Nouveau ! La Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup propose des permanences de conciliation de justice, gratuites pour le public du territoire.
Mises en place sur le Grand Pic Saint-Loup, en partenariat avec des conciliateurs de justice du Tribunal judiciaire de Montpellier, ce sont 2 permanences par mois qui seront proposées, sur 2 sites différents, à Saint-Mathieu-de-Tréviers et Saint-Martin-de-Londres.
Les conciliateurs de justice sont des auxiliaires de justice bénévoles qui ont prêté serment auprès de la Cour d’Appel de Montpellier. Leur rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre plusieurs parties en matière civile. Ces différends concernent des litiges en matière de conflit de voisinage, de baux d’habitation, de baux ruraux, de relations entre bailleurs et locataires, de consommation.
Le conciliateur de justice établit un constat après que les deux parties aient trouvé un accord. Si les parties en formulent expressément la demande, ce constat d’accord pourra être homologué par le juge lui conférant ainsi valeur de décision de justice.
En cas de désaccord, si elles le souhaitent les deux parties peuvent saisir la juridiction compétente afin de s’en remettre à la décision du juge.
Pour prendre Rendez-vous par téléphone, les administrés peuvent contacter le 04 67 55 87 26 ou 04 67 55 87 27
2 permanences par mois uniquement sur rendez-vous (sauf juillet et août) :
- Le 1er lundi à l’Espace France Services à Saint-Martin-de-Londres,
- le 3ème vendredi à l’Hôtel de la Communauté à Saint-Mathieu-de-Tréviers
