Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
Le décret, applicable à compter du 17 mars 2020 à 12 heures, vient interdire le déplacement de toute personne hors de son domicile jusqu’au 31 mars 2020, à l’exception de certains déplacements autorisés pour les motifs suivants:
« 1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie. »
LE SECRETARIAT DE MAIRIE SERA FERME AU PUBLIC
A COMPTER DU 17 MARS 2020
UN ACCUEIL TELEPHONIQUE SERA MAINTENU AUX HEURES HABITUELLES D’OUVERTURE DE LA MAIRIE AU PUBLIC

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